Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été réformé en partie par la LFSS 2021, qui l’a porté à 25 jours. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Un décret vient de préciser les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux modalités de fractionnement du congé. Il adapte également les dispositions du code de la sécurité sociale en conséquence et apporte diverses précisions concernant les modalités de prise du congé pour les travailleurs indépendants.
Rappel sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Définition. - Le père d’un enfant et, le cas échéant, le conjoint, le partenaire pacsé ou la « personne vivant maritalement avec la mère » (le « concubin » à compter du 1er juillet 2021) peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, distinct du congé de naissance (c. trav. art. L. 1225-35).
Deux personnes peuvent donc bénéficier du congé : le père et, le cas échéant, la personne vivant avec la mère.
Ce congé est indemnisé par la sécurité sociale (via des IJSS calculées comme pour un congé de maternité), avec le cas échéant une indemnisation complémentaire « employeur » selon les accords collectifs applicables.
Allongement du congé à compter du 1er juillet 2021. - La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a allongé le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15, texte 1).
Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 (ainsi que celles qui sont survenues avant le 1er juillet 2021, mais qui étaient censées intervenir à compter de cette date), le congé de paternité comportera une partie obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance (lequel s’élève à 3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif) (c. trav. art. L. 1225-35, dans sa version au 1er juillet 2021). Au total, il y a donc 7 jours obligatoires de congé.
La deuxième période de congé de paternité, à savoir le solde de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples), pourra être prise à la suite ou plus tard, le cas échéant en la fractionnant (c. trav. art. L. 1225-35).
Restaient à connaître les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux modalités de fractionnement. C’est désormais chose faite via le décret du 10 mai 2021.
Incidences de la réforme
Prise du congé dans les 6 mois. - Le délai dans lequel le salarié doit prendre son congé passera de 4 à 6 mois à compter de la naissance de l’enfant (décret 2021-574 du 10 mai, art. 1°, a ; c. trav. art. D. 1225-8 dans sa version au 1er juillet 2021).
Les dispositions applicables en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère sont naturellement revues en conséquence : le délai de prise du congé passera là aussi de 4 à 6 mois.
Délai de prévenance de 1 mois. - Le délai de prévenance, qui n’est plus fixé par la loi mais par décret, restera de 1 mois. Il y aura en réalité deux délais de prévenance : l’un pour prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement ; l’autre pour l’informer de la date et de la durée de la ou des périodes de congés (c. trav. art. D. 12258-8 dans sa version au 1er juillet 2021).
Modalités de fractionnement de la période de congé non obligatoire. – La deuxième période du congé de paternité (c’est-à-dire la partie non obligatoire de 21 ou de 28 jours) pourra être fractionnée (c. trav. art. L 1225-35 dans sa version au 1er juillet 2021). Le salarié pourra opter pour une prise de ce congé en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune (c. trav. art. D. 1225-8 dans sa version au 1er juillet 2021).
Le délai de prévenance de 1 mois (voir ci-avant) s’applique à chacune de deux périodes.
Prolongation de la période obligatoire en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance. - Enfin, le décret transpose au plan réglementaire la règle nouvelle selon laquelle, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté, la période obligatoire d’au moins 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours (c. trav. art. D. 1225-8-1 dans sa version au 1er juillet 2021).
Les ajustements apportés dans le code de la sécurité sociale
Le décret adapte les dispositions du code de la sécurité sociale en conséquence. Il prévoit que l’assuré bénéficie du versement d’indemnités journalières (IJ) durant la ou les période(s) de congé paternité et d’accueil de l’enfant tel que réformé au 1er juillet 2021 (soit jusqu’aux 6 mois suivants la naissance de l’enfant ; voir plus haut) (décret, art. 2 ; c. séc. soc. art. D. 331-3 modifié au 1er juillet 2021, renvoyant à c. trav. art. D. 1225-8 modifié au 1er juillet 2021).
Par ailleurs, conformément à ce que prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret substitue le terme de « concubin » à celui de « personne vivant maritalement avec la mère » au sein des dispositions du code de la sécurité sociale (décret, art. 2 ; c. séc. soc. art. D. 331-3, D. 331-5 et D. 331-6 modifiés au 1er juillet 2021 ; loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 73, JO du 15). Pour mémoire, sur ce point concernant les personnes bénéficiaires du congé de paternité, il n’y a pas de changement fondamental.
Précisions concernant les travailleurs indépendants
Pour rappel, les travailleurs indépendants bénéficieront, sur demande, d'indemnités journalières forfaitaires du même montant que celles versées à l'occasion de la maternité (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 art. 73, II, 4°, JO du 15 ; c. séc. soc. L. 623-1, II au 1er juillet 2021).
Concernant leur durée d’attribution, le décret indique ainsi, qu’à l’image de ce qui est prévu pour les salariés, les travailleurs indépendants pourront bénéficier, au titre du congé de paternité et à compter du 1er juillet 2021, d’indemnités journalières pendant une durée maximale de 25 jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale sera portée à 32 jours (décret, art. 2, c. séc. soc. art. D. 623-2 modifié au 1er juillet 2021 ; c. séc. soc. art. L. 623-1 au 1er juillet 2021).
Le décret précise toutefois que pour pouvoir bénéficier d'un congé de paternité indemnisé, les travailleurs indépendants devront cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours, à compter de la naissance. Ils ne devront pas reprendre cette activité pendant la durée d'indemnisation (décret, art. 2 ; c. séc. soc. D. 623-2, modifié au 1er juillet 2021).
Il ajoute également que la durée d'indemnisation sera fractionnable en trois périodes d'au moins 5 jours chacune (décret, art. 2 ; c. séc. soc. art. D. 623-2 modifié au 1er juillet 2021).
Par ailleurs, comme pour les salariés, les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement d'indemnités journalières devront être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (décret, art. 2 ; c. séc. soc. art. D. 623-2 modifié au 1er juillet 2021).
Décret 2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12
留言